Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société LA CASA’BIERES et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.lacasabieres.fr
1. Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société LA CASA’BIERES et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société LA CASA’BIERES, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société LA CASA’BIERES.
La société LA CASA’BIERES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des produits proposés :
Les produits proposés sont ceux qui figurent à la rubrique « boutique » du site.
Ces produits sont accessibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
3. Tarifs :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des produits.
La société LA CASA’BIERES se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue du jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Aux prix indiqués doivent être éventuellement ajoutés les frais de transport et de livraison.
4. Aire géographique :
Le « retrait à la brasserie » des produits proposés sur le site est accessible à tous (sous réserve que l’acheteur se présente à la brasserie). A l’heure actuelle les livraisons sont réservées aux acheteurs résidants dans un rayon de 20 km autour de Bessèges ou d’Alès.
5. Commandes :
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– remplir le bon de commande en ligne en précisant toutes les références des produits choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement
L’acheteur est tenu de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler dans les plus brefs délais toute erreur ou inexactitude.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Modalités de paiement :
Le prix est exigible à la commande une fois que celle-ci a été validée par l’acheteur en cliquant sur le bouton « payer la commande » sur la page de paiement.
Les paiements seront effectués par Paypal, carte bancaire via un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour sécuriser le paiement, dans certains cas, la confirmation du paiement ne se fait qu’après avoir saisi un code 3D-secure fourni par la banque de l’acheteur.
Le compte de l’acheteur sera débité au moment du passage de la commande.
Les paiements pourront éventuellement effectués en direct par espèce ou par chèque lors du retrait ou de la livraison.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture dématérialisée faisant ressortir la TVA.
Défaut de paiement
Tout rejet de chèque ou de carte bleue, tout cas d’opposition sur chèque ou carte bleue ou tout litige abusif avec Paypal pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par la société LA CASA’BIERES.
Vérification des paiements
LA CASA’BIERES contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles ont pour but de protéger LA CASA’BIERES de pratiques abusives comme l’usurpation d’identité, la fraude au paiement ou toute autre pratique abusive. Dans le cadre de ces vérifications, LA CASA’BIERES peut être amené à demander à l’acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : copie de sa carte d’identité, justificatif de domicile, justificatif de paiement, etc.
À défaut de réception de ces pièces dans les 10 jours qui suivent, la commande sera annulée.
LA CASA’BIERES se réserve le droit d’annuler une commande s’il estime que celle-ci présente un risque élevé de fraude.
7. Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du vendeur dans les plus brefs délais à compter de la livraison.
8. Rétractation et retours :
L’acheteur, personne physique non professionnelle, peut exercer son droit de rétractation selon la directive européenne 2011/83/UE pour tous articles achetés sur le site www.lacasabieres.fr. Il dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer ce droit. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, l’acheteur doit en informer LA CASA’BIERES par courrier postal (uniquement) en remplissant le bon de rétractation. La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d’origine à LA CASA’BIERES. Le ticket qui lui sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.
L’article retourné doit être en parfait état, conservé dans son emballage d’origine et bien sûr non consommé même partiellement. Dès réception du retour et après vérification du produit, l’acheteur sera remboursé ou bénéficiera d’un avoir (selon la demande de l’acheteur). Le remboursement s’effectuera selon le moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors du passage de sa commande, à savoir sur son compte Paypal ou directement sur sa carte bancaire.
En cas d’échange, si le prix est supérieur, l’échange ne pourra s’effectuer qu’après réception du paiement complémentaire.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de LA CASA’BIERES, 33 rue du Docteur Paul Vermale, 30160 Bessèges ;
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le / reçu le (*) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date : (*)
Rayer la mention inutile.
9. Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité :
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.
Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Également, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
– modification apportée sur le produit
– usure normale du produit
– usage inapproprié du produit
– dommages causés par le transport ou le stockage du produit
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sans aucun frais pour l’acheteur. Les frais de port seront supportés par le vendeur.
Toutes les réclamations, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée par un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte des données, une intrusion, un virus, (une rupture du service) ou tout autre problème involontaire
10. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments des sites www.lacasabieres.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA CASA’BIERES.
Personne n’est autorisé à reproduire, à exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société LA CASA’BIERES.
11. Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société LA CASA’BIERES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société LA CASA’BIERES.
De même, conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur a un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et le cas échéant d’opposition aux données le concernant qui peut être exercé en s’adressant par courrier à :
LA CASA’BIERES
Service Internet
33 rue du Docteur Paul Vermale
30160 Bessèges
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
12. Archivage / Preuve :
La société LA CASA’BIERES archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de la société LA CASA’BIERES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13. Règlement des litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
